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- Avocat
par Diane Poupeaule 31 août 2012
Dans un arrêt du 27 juillet 2012, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait.
En l’espèce, un fonctionnaire percevait une prime de fonctions informatiques prévue par un décret du 29 avril 1971....
