Partage de biens indivis en cours d’union entre des époux séparés de biens

L’attribution préférentielle du logement familial indivis demandée par un conjoint séparé de biens en cours d’union n’est pas de droit, même s’il n’existe qu’une demande, le conjoint demandeur n’étant pas un conjoint survivant.

Deux époux, séparés de biens, ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié. Le mari, commerçant, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur demande le partage de l’indivision existant entre les époux et la licitation du bien, ce à quoi le conjoint du « failli » oppose sans succès devant les premiers juges une...