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Article
Perquisitions en cabinet d’avocat : la Cour de cassation ferme la voie de la QPC
Perquisitions en cabinet d’avocat : la Cour de cassation ferme la voie de la QPC
La chambre criminelle a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 56-1 du code de procédure pénale sur les perquisitions dans les cabinets d’avocat, jugeant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux . Une décision « déconnectée de la réalité juridique », selon l’avocat Vincent Nioré.
par Anne Portmannle 17 avril 2013
Les conditions des perquisitions en cabinet d’avocat, encadrées par les dispositions de l’article 56-1 sont depuis longtemps décriées par les avocats qui critiquent notamment le fait que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), lorsqu’il statue sur la régularité de la saisie des pièces scellées à la demande du bâtonnier ou de son délégué, soit insusceptible de recours. Une décision précédemment rendue par la chambre criminelle le 8 janvier 2013 (lire notre article) avait fermé la voie de la QPC au bâtonnier, intervenant à la procédure, considérant qu’il était irrecevable à agir, n’ayant pas la qualité de partie. « Il est d’ailleurs paradoxal de considérer que le bâtonnier n’est pas partie à la procédure alors que la perquisition ne peut être menée sans sa présence », note le bâtonnier de...
