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Article
Pourvoi en matière d’omission du tableau : la représentation par un avocat aux conseils est obligatoire
Pourvoi en matière d’omission du tableau : la représentation par un avocat aux conseils est obligatoire
par Anne Portmannle 5 novembre 2013
La première chambre civile vient de préciser, dans un arrêt du 30 octobre 2013, que les pourvois contre des décisions ordinales d’omission ou de refus d’omission du tableau devaient être, à l’instar des pourvois contre les décisions en matière d’inscription au tableau, formées par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. La Cour a rendu sa décision au visa des articles 973 et 983 du code de procédure civile, rappelant que seule une disposition spéciale peut dispenser les...
