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Article
QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français
QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français
par Séverine Brondelle 5 mars 2013
Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des...
