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Article
Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés
Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés
par Marie-Christine de Monteclerle 3 avril 2013
Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses...
