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Vers une réforme de l’admission au séjour des étrangers malades

par Carine Bigetle 12 avril 2013

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel ), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de...

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