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Article
Voie de fait : conséquences de l’inaction des propriétaires successifs
Voie de fait : conséquences de l’inaction des propriétaires successifs
par Rémi Grandle 14 janvier 2013
Quand bien même des ouvrages publics auraient été implantés sans titre sur une propriété privée, l’inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d’entre eux invoque une voie de fait.
M. X, alléguant une voie de fait, avait...
