Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le défaut de convocation préalable du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales constitue une fin de non-recevoir.
  • Les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.
  • Le tribunal de grande instance de Paris, en référé, a le, 29 octobre 2008, jugé que la représentation non autorisée de l’image de Nicolas Sarkozy, s’incarnant dans les traits d’une poupée Vaudou, ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine ni une attaque personnelle et s’inscrit dans les limites autorisées de la liberté d’expression et du...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: