La Cour de cassation et la copropriété (panorama de jurisprudence 2007)

Le ministère de la Justice a publié, en avril 2007, les statistiques concernant le contentieux de la copropriété. Elles portent essentiellement sur l’année 2005, avec une analyse de l’évolution générale de ce contentieux entre 1982 et 2005.

Pour l’année de référence, il se confirme que le contentieux locatif (12,5 %) est bien plus important que le contentieux de la copropriété (2,5 %) par rapport au contentieux civil global devant les juridictions du premier degré. Les demandes en paiement d’arriérés de charges représentent 21 700 affaires, tandis que les actions tendant à l’annulation des assemblées générales ou de leurs décisions n’ont donné lieu qu’à 2 700 instances.

Pour sa part, la Cour de cassation a statué, par plusieurs arrêts de principe, sur de nouvelles questions : la dissolution et la liquidation d’un syndicat de copropriétaires et le droit de jouissance privatif sur parties communes. L’étude de la jurisprudence de la haute juridiction conduit à examiner successivement la structure de l’immeuble, l’organisation collective, le fonctionnement du syndicat et le contentieux.