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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre.
  • Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet.
  • Le gérant d’une SARL ne peut être assigné en redressement judiciaire par une URSSAF.

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Pas de portrait pour cette édition.

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