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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’activité de gestion de portefeuille effectuée en l’absence d’agrément est nulle pour objet illicite.
  • Pour s’opposer à la demande de mainlevée d’une mesure de curatelle renforcée le juge doit constater la persistance d’une altération des facultés mentales.
  • La date d’expédition de la lettre recommandée notifiant une décision, qui constitue le point de départ du délai d’appel, est fixée au jour de la remise du pli recommandé à la poste dont la preuve résulte de récépissés postaux, et non, lorsqu’il diffère, au jour indiqué par le greffier en marge du dossier.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: