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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En présence d’un ensemble contractuel voulu indivisible, la résiliation du contrat, pivot de l’activité recherchée, a une incidence sur les contrats qui en sont le soutien.
  • L’appréciation des qualités essentielles de la personne, au sens de l’article 180, alinéa 2, du code civil, relève du contrôle de l’ordre public. À ce titre, le mensonge prétendu sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, n’est pas une qualité essentielle car son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.
  • L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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