Identification et conséquences de la reconnaissance d’un ensemble contractuel

La notion d’ensemble contractuel a pour utilité de « rattacher une série d’actes formellement séparés à une opération globale unique » (I. Najjar, La consécration de l’ensemble contractuel, D. 2004. Jur. 657 ). Bien que les différents contrats qui composent l’ensemble soient ainsi unis par une identité de cause, chacun n’en conserve pas moins son identité propre. L’ensemble contractuel soulève principalement deux questions : celle des critères permettant de l’identifier et celle de l’incidence de l’anéantissement d’un contrat sur les autres éléments composant l’ensemble.

En l’espèce, un adhérent de l’Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) était à ce titre bénéficiaire d’un « contrat de panonceau » lui permettant l’utilisation de la marque et du logo « Leclerc » dans les magasins qu’il exploitait. Il était en outre membre de deux sociétés de groupement d’achats, l’une à un niveau central, l’autre à un niveau régional. Ces deux affiliations étaient la contrepartie du « contrat de panonceau ». Cet adhérent était enfin président de la société de groupement d’achats pour la région parisienne.

La constitution par cet adhérent de sa propre société, propriétaire d’un...