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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La conservation générale et indifférenciée, sans limitation de temps, d’empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées viole l’article 8 de la Convention EDH.
  • Le pouvoir d’accorder des délais à un débiteur poursuivi en cours de conciliation disparaît en cas d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit.
  • Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former à toute hauteur de la procédure, et en dehors de toute forclusion, une demande en paiement de l’indemnité d’éviction.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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