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Les dépêches
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Bilan des contrôles de la CNIL auprès des collectivités
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Abus dans le calcul d’une redevance relative à la télédiffusion d’œuvres musicales
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Rapport sur l’application de la loi du 10 août 2007
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Parution d’un décret concernant la contribution sur les imprimés papiers
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Déclaration d’appel imprécise
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Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution
Au JO du jour
Revue de presse
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De quelques difficultés prévisibles dans l’application des conventions internationales relatives à l’état civil
par Gérard Blandin -
Indemnisation des victimes et solidarité nationale
par Jean Léonnet -
La loyauté processuelle
par Yves Strickler -
L’audtion de l’enfant à la lumière du nouvel article 388-1: le point de vue d’un magistrat
par Danièle Ganancia (Entretien) -
La protection des droits fondamentaux lors de la mise en oeuvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence
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Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures en faveur des PME (aspects juridiques)
par Stéphane Torck et Henri Hovasse
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»