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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.
  • Le fait de soumettre une personne vulnérable à des conditions de travail s’apparentant à un travail forcé en raison de l’absence de rémunération pour des tâches exécutées en permanence, est nécessairement contraire à la dignité du travailleur.
  • Un contrat de travail à durée déterminée ne se poursuit pas après son terme et échappe à la requalification lorsque l’employeur notifie au salarié remplaçant le décès du salarié remplacé dans un délai raisonnable.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: