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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La prescription n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de se servir d’éléments de comparaison antérieurs.
  • Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d’extinction de l’usufruit.
  • Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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