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Le quotidien du droit en ligne

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  • S’il résulte des dispositions des articles R. 464-12 et R. 464-13 du code de commerce que les pièces et documents justificatifs non mentionnés dans la déclaration de recours et non remis au greffe en même temps que la déclaration sont d’office irrecevables, c’est à la condition que leur production ne soit pas justifiée par le respect des droits de...
  • Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
  • Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: