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Article
Prestation compensatoire : refus d’application d’office de la règle de conflit
Prestation compensatoire : refus d’application d’office de la règle de conflit
Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.
par V. Egeale 24 mars 2009
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les principes qui gouvernent l’autorité procédurale de la règle de conflit de lois. Conformément à la jurisprudence Mutuelles du Mans (Civ. 1re, 26 mai 1999, D. 1999. IR. 162 
; Rev. crit. DIP 1999. 707, obs. Muir Watt), le critère de la disponibilité des droits est appliqué, sans surprise, dans cet arrêt. Cela étant, si le juge doit, dans le silence des parties, appliquer d’office la règle de conflit de lois lorsque les droits sont indisponibles, encore faut-il déterminer le champ exact de ce critère. On sait à quel point cette tâche est difficile (V. Loussouarn, Bourel et de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, n° 242 ; Bureau et Muir Watt, Droit international privé, PUF, n° 366). La première chambre civile contribue à clarifier la distinction à propos de la prestation compensatoire.
Un juge...
