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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le statut des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu’elles emploient est incompatible avec l’application des dispositions d’une convention collective organisant à l’égard d’autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d’un marché.
  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont présenté au conseil des ministres du 1er avril 2009 leur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
  • La connaissance du pacte de préférence et de l’intention de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à la date de sa réitération par acte authentique.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: