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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le salarié, dont l’agrément nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de sécurité a été retiré puis annulé, est réputé ne l’avoir jamais perdu, son licenciement étant dès lors sans cause réelle et sérieuse.
  • Le bailleur n’est pas recevable à invoquer la clause relative au droit de cession contenue dans une convention frauduleuse car conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux.
  • Les difficultés que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle au respect de l’obligation de scolarité. La carence de l’État dans ce domaine constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: