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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les salariés des industries électriques et gazières victimes de l’amiante ne bénéficient pas du relevé de forclusion prévu par l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998.
  • La Cour de cassation se prononce sur la validité de diverses clauses figurant dans une convention de compte. Cette affaire précise le dispositif règlementaire régissant de telles conventions et donne l’opportunité aux magistrats de la première chambre civile de fournir leur interprétation dans un contentieux qui n’avait donné lieu, jusqu’alors, qu...
  • Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

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Pas de portrait pour cette édition.

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