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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation estime que la présence du ministère public lors du prononcé de la décision de placement en détention provisoire n’est pas obligatoire, écartant ainsi l’application de l’article 32 du code de procédure pénale au profit de l’article 145 relatif aux conditions de forme du placement en détention provisoire.
  • Les héritiers peuvent solliciter du juge prud’homal la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail pour leur permettre de bénéficier du capital-décès dû en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur.
  • La délégation donnée par le président du conseil d’administration avant le changement de gouvernance résultant de la mise en œuvre de la loi « NRE » reste valable.

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Pas de portrait pour cette édition.

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