L’instabilité jurisprudentielle en matière d’occupation privative du domaine public

La codification du droit de la domanialité publique dans le code général de la propriété des personnes publiques offre une meilleure lisibilité de cette matière d’origine essentiellement jurisprudentielle. Cependant, au-delà des principes généraux, elle reste marquée par une forte influence du juge, notamment en ce qui concerne les conditions d’occupation du domaine public. Il en résulte, parfois, une certaine instabilité, préjudiciable à la sécurité juridique des gestionnaires du domaine et, surtout, de ses occupants. Trois exemples permettent d’illustrer cette situation : les conséquences sur l’autorisation d’occupation de l’illégalité de ses clauses financières, la question de la mise en concurrence des occupants du domaine public et la faculté, pour ces derniers, d’y être propriétaires d’un fonds de commerce .