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  • La Cour de cassation décide que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux. L’époux qui a sollicité une telle mesure de séparation peut en invoquer la nullité, à condition que le dépassement des délais de l’article 1444 du code civil ne lui soit pas exclusivement imputable.
  • La partie civile, tenant de plusieurs dispositions du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l’inaction du juge.
  • Dès lors qu’une personne n’est pas nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut revendiquer le statut de témoin assisté, quand bien même son nom est cité dans un document joint à la plainte antérieurement au réquisitoire introductif.

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