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Article
Copropriété : distinction entre charges générales et charges spéciales
Copropriété : distinction entre charges générales et charges spéciales
Les primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la copropriété doivent être réparties entre tous les copropriétaires.
par D. Chenule 22 juin 2009
La distinction entre les « charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun » et les « charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes » énoncée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est souvent délicate (V. Code de la copropriété Dalloz, 18e éd., 2009, L. 10 juill. 1965, art. 10). Les premières (charges spéciales) doivent être réparties en fonction de leur utilité objective pour les lots. Les secondes (charges générales), seront partagées entre les copropriétaires « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lots ». L’arrêt rapporté illustre les difficultés entraînées par cette distinction et ses conséquences.
Une société civile immobilière, propriétaire d’un certain nombre de lots de copropriété, avait assigné le syndicat de copropriétaires en annulation d’une décision mettant à la charge des seuls propriétaires des lots situés dans la galerie marchande de l’immeuble le paiement d’un surprime d’assurance et les honoraires d’un administrateur à la sécurité. La demande...
