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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La chambre criminelle est encore une fois appelée à se prononcer sur l’imbrication entre la procédure concurrentielle et l’action publique, tant en ce qui concerne le fondement de la transmission du dossier au parquet que l’enchevêtrement des prescriptions.
  • La requalification du délit de refus discriminatoire d’embauche, en délit de subordination d’une offre d’emploi à un motif discriminatoire, est régulière dès lors que cette nouvelle qualification était déjà dans les débats en première instance.
  • Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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