Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le sous-compte ouvert au nom de la société, locataire gérante du syndic, ne peut être confondu avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui, faute d’avoir été désignée par l’assemblée, n’a pas la qualité de syndic. Il n’est pas sérieusement contestable que les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat...
  • La clause de mobilité par laquelle le salarié accepte par avance une éventuelle mutation dans toute autre entreprise du groupe est nulle.
  • Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: