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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le moteur de recherche d’images exploité par la société Google est responsable à raison de son activité d’indexation automatique destinée à permettre aux internautes de chercher des dessins, photos, figures, etc.
  • Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.
  • Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: