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Renonciation à la clause de non-concurrence et plan de sauvegarde de l’emploi
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Sous-location commerciale: le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de renouvellement
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Précisions sur la qualification professionnelle des artisans européens
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Le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels est excessif
Les dépêches
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Garantie due par le cédant d’un fonds de commerce
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Produit défectueux : exigence d’un défaut intrinsèque
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Bail rural : droit de préemption du preneur-indivisaire et adjudication du bien
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Modification du code du cinéma et de l’image animée
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DALO : gagner la bataille de l’offre
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Modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Au JO du jour
Revue de presse
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Changements climatiques : l’équation immobilière
par Paul Mc Namara -
L’action du parquet selon le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale
par Gilles Lucazeau -
La nouvelle loi dominicaine sur l’arbitrage commercial
par Stephan Adell -
La réforme de la normalisation : quel «système» pour quel «intérêt public»?
par Anne Penneau -
La nature juridique de l’incapacité permanente partielle : vers un bouleversement des règles d’indemnisation en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle
par Francis Meyer
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»