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Article
Bail rural : droit de préemption du preneur-indivisaire et adjudication du bien
Bail rural : droit de préemption du preneur-indivisaire et adjudication du bien
par D. Chenule 10 novembre 2009
L’article L. 412-1 du code rural précise que l’aliénation d’un fonds de terre ou d’un bien rural à titre onéreux est soumise au droit de préemption du preneur en place. Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article réserve notamment l’hypothèse du partage entre parents ou alliés. L’effet déclaratif du partage justifie cette solution (V. Civ. 3e, 16 avr. 1970, D. 1970. 770, note Chesné et Martine). Il n’en demeure pas moins que cet article nourrit un certain contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. art. L. 412-1 c....
