Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue

Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.

par C. Giraultle 10 novembre 2009

Avec cet arrêt de principe, la Cour de cassation enrichit le contentieux des nullités de la garde à vue (V. Girault, Les nullités de la garde à vue, AJ Pénal 2005. 140 ) d’une nouvelle présomption de grief.

Aux termes de l’article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou par le procureur de la République. Le médecin est chargé de se prononcer sur l’aptitude de l’intéressé au maintien en garde à vue, son certificat médical étant versé au dossier (V. Chariot, L’intervention du médecin en garde à vue, AJ Pénal 2004. 279 ; Chariot et Boraud, L’intervention du médecin en garde à vue: le chemin sinueux vers une harmonisation des pratiques, AJ Pénal 2008. 265 ). En cas d’incompatibilité entre l’état de santé de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :