- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.
par C. Giraultle 10 novembre 2009

Avec cet arrêt de principe, la Cour de cassation enrichit le contentieux des nullités de la garde à vue (V. Girault, Les nullités de la garde à vue, AJ Pénal 2005. 140 ) d’une nouvelle présomption de grief.
Aux termes de l’article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou par le procureur de la République. Le médecin est chargé de se prononcer sur l’aptitude de l’intéressé au maintien en garde à vue, son certificat médical étant versé au dossier (V. Chariot, L’intervention du médecin en garde à vue, AJ Pénal 2004. 279 ; Chariot et Boraud, L’intervention du médecin en garde à vue: le chemin sinueux vers une harmonisation des pratiques, AJ Pénal 2008. 265
). En cas d’incompatibilité entre l’état de santé de la...
Sur le même thème
-
[Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique
-
Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
-
Ne bis in idem en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes
-
[PODCAST] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ?
-
La cryothérapie : aspects de droit pénal
-
Les dérives néfastes du mécanisme de la Convention judiciaire d’intérêt public
-
Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux
-
Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel
-
Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs
-
« Nous sommes entrés dans une révolution industrielle de la délinquance »