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Article
Le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels est excessif
Le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels est excessif
Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des locaux professionnels sans information des responsables constituent une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par J.-M. Pastorle 10 novembre 2009
La possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’accéder à des locaux professionnels sans que les responsables de ces locaux aient été informés de leur faculté de s’opposer à cette visite constitue une atteinte au respect du domicile excessive au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
L’article 44 de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit...
