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Le quotidien du droit en ligne

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  • Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • En matière d’exécution des recettes publiques, le comptable public a une compétence exclusive. Seule la loi peut autoriser les collectivités territoriales à confier le recouvrement de leurs recettes à leurs cocontractants.
  • L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans les salles de classe restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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