L’exclusivité de compétence du comptable public

L’affaire qui était soumise au Conseil d’État posait la question des conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de dépenses publiques des collectivités. La section du contentieux de la haute assemblée répond clairement que, sauf dans les cas où la loi autorise l’intervention d’un mandataire, «les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d’une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques».

Dans un marché public de régie publicitaire, une commune avait habilité une société à percevoir une partie des recettes issues de la vente d’encarts publicitaires, le reliquat étant reversé à la collectivité, à charge...