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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le jugement marocain de divorce de deux époux marocains domiciliés en France, rendu en application des dispositions du nouveau code marocain de la famille relatives au « divorce sous contrôle judiciaire » est contraire au principe d’égalité des époux énoncé par l’article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’...
  • Statuant sur les conséquences financières du divorce d’époux marocains, la cour d’appel, qui écarte la loi marocaine normalement compétente et accorde une prestation compensatoire en application du droit français, sans analyser les termes du nouveau code marocain de la famille, ne donne pas de base légale à sa décision.
  • Plusieurs initiatives visent à ajuster le régime légal de l’auto-entrepreneur. Elles concernent l’application du dispositif dans les départements d’outre-mer, ainsi que le régime de l’auto-entrepreneuriat dans le secteur de l’artisanat et dans les activités des services à la personne.

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