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Article
Le Sénat donne avec précaution son aval au changement de statut de La Poste
Le Sénat donne avec précaution son aval au changement de statut de La Poste
par Z. Aït El Kadile 16 novembre 2009
Adopté à 183 voix et à 152 voix contre, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit un changement de statut de La Poste, soumise désormais au droit commun des sociétés, et ouvre son capital à des investisseurs publics (V. AJDA 2009. 1462 
). Un amendement a été adopté pour répondre aux craintes d’une privatisation de La Poste : il impose que l’État soit l’actionnaire majoritaire de la nouvelle société anonyme « La Poste » (même personnalité morale). D’autres amendements votés affirment le...
