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Article
Nouveau code marocain de la famille : allocation d’une somme après le divorce
Nouveau code marocain de la famille : allocation d’une somme après le divorce
Statuant sur les conséquences financières du divorce d’époux marocains, la cour d’appel, qui écarte la loi marocaine normalement compétente et accorde une prestation compensatoire en application du droit français, sans analyser les termes du nouveau code marocain de la famille, ne donne pas de base légale à sa décision.
par I. Gallmeisterle 16 novembre 2009
Les juges français ont prononcé, en application de la loi marocaine, le divorce de deux époux marocains. Le mari a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Dans un premier moyen, il soutient que l’exigence marocaine d’une double tentative de conciliation aurait dû être respectée par le juge français car elle constitue une règle de fond du divorce relevant de la loi personnelle des époux et que sa violation caractérise une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.
La loi du for est toujours appliquée à la procédure, cependant que la substance du litige peut être soumise à une loi étrangère. Si la délimitation du domaine exact de la loi de procédure est parfois complexe, tel n’était pas le cas ici pour la Cour de cassation, pour laquelle le mari n’était pas fondé à opposer à titre de fin de non-recevoir l’absence des deux conciliations prévues par le droit...
