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Justification des différences de traitement entre salariés d’établissements différents

Un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives.

par S. Maillardle 16 novembre 2009

Une différence de rémunération entre les salariés d’établissements différents d’une même entreprise peut trouver son origine dans un accord collectif. En l’espèce, c’est au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement, que les partenaires sociaux ont négocié les conditions d’octroi d’une prime d’anniversaire d’entrée dans le groupe destinée aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté. Aussi une partie du personnel d’un établissement de cette entreprise a-t-elle été privée du bénéfice de cette prime. Les salariés concernés ont alors saisi le conseil des prud’hommes afin d’en obtenir le paiement.

Par un arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation rappelle que l’accord collectif d’entreprise ne saurait s’affranchir du principe «à travail égal, salaire égal». Pour autant, les partenaires sociaux peuvent instaurer des disparités salariales, à la condition de soumettre leur accord à un contrôle de justification. La chambre sociale affirme en...

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