Nouveau code marocain de la famille : admission des répudiations

Dans cette affaire, le divorce de deux époux marocains domiciliés en France a été prononcé par un juge marocain. Le juge français s’est opposé à la reconnaissance en France de cette décision au motif qu’elle méconnaissait le principe d’égalité des époux et qu’elle était contraire à l’ordre public international.

Dans son pourvoi dirigé contre cet arrêt, le mari reproche notamment aux juges du fond d’avoir apprécié in abstracto la situation réservée à l’épouse par le droit marocain du divorce alors qu’ils auraient dû déduire d’une appréciation in concreto que l’épouse avait acquiescé à la répudiation.

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation énonce que « la décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l’article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à...