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Congé de paternité : pas de report pour cause de force majeure
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Entente sur l’approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion : confirmation en appel
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Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat
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Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée
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L’avocat et le client trop averti
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Une circulaire clarifie les immunités pour l’aide apportée à des personnes en situation irrégulière
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Au JO du jour
Revue de presse
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Le Conseil d’État et la technique de l’assimilation
par Sylvain Niquège -
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par Jean-Pierre Maublanc -
La multiplication des recours : le miracle du cautionnement
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La responsabilité du fiduciaire
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Une réforme pénale impérieuse : la traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers
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L’AMF respecte-t-elle les droits de la défense ?
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»