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Le quotidien du droit en ligne

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  • Avant jugement par une cour d’assises de renvoi après cassation, la demande de mise en liberté de l’accusé doit être examinée dans les quatre mois (et non dans les deux mois) par la juridiction saisie.
  • Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition.
  • Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: