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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’...
  • La remise de l’acte en mains propres, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de date de remise édictées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.
  • François Séners, maître des requêtes au Conseil d’État, a été nommé en octobre 2009 au secrétariat général du gouvernement pour y piloter la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il explique les ambitions de ce projet dont la mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2010.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: