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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La volonté d’informer le public d’une insécurité informatique n’est pas un motif légitime exonératoire de l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal.
  • L’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu’il en résulterait pour lui un profit quelconque.
  • Si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel. Il ne peut cependant pas lui être imputé une quote-part des charges communes.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: