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Article
Capital ou rente, quel mode d’indemnisation pour les préjudices futurs ?
Capital ou rente, quel mode d’indemnisation pour les préjudices futurs ?
Le juge doit déterminer le mode d’indemnisation le plus équitable envers la victime d’un préjudice futur non réparé par une prestation de sécurité sociale.
par J.-M. Pastorle 14 décembre 2009
Pour évaluer les préjudices futurs non réparés par des prestations de sécurité sociale, le juge doit déterminer quel mode d’indemnisation, entre le versement d’un capital ou d’une rente, apparaît le plus équitable à l’égard de la victime.
À la suite d’une intervention chirurgicale pour corriger une scoliose, Mlle H… a été atteinte d’une paraplégie entraînant une incapacité permanente évaluée à 80 %. Le tribunal administratif de Paris a jugé...
