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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée.
  • Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard...
  • Un décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie la procédure ordinaire et pose de nouvelles obligations en matière de communication électronique avec les juridictions.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: