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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.
  • La décision de l’employeur de rétrograder un salarié ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.
  • Après avoir contrôlé (légèrement) les conditions de l’abus, la troisième chambre civile rappelle les limites de la mission du mandataire désigné aux fins de représenter les associés défaillants à une nouvelle assemblée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: