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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit la possibilité, pour le parquet, de mettre concomitamment en œuvre une procédure de plaider coupable et une procédure classique devant le tribunal correctionnel, est une loi de forme immédiatement applicable.
  • La Cour de justice de l’Union européenne cantonne le champ de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.
  • La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, dans une affaire de reproduction, sur internet, d’œuvres sans autorisation, a retenu la responsabilité de la société d’hébergement.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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