Hébergement de contenus : une décision critiquable !

Des sociétés éditrices de bandes dessinées avaient constaté que celles-ci étaient représentées sur le site web d’un particulier, hébergé par une société spécialisée. Banal est devenu le contentieux de la défense des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires dès qu’il s’agit d’internet, mais singulière la solution proposée par la Cour de cassation !

Après avoir obtenu de l’hébergeur des éléments insuffisants pour remonter à la personne qui avait illicitement mis en ligne les œuvres litigieuses, elles ont attaqué l’hébergeur en contrefaçon et violation de la disposition qui l’obligeait à « détenir et […] conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires » (art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 alors en vigueur). La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de la société d’hébergement.

Celle-ci soutenait pourtant que la loi ne prévoyait aucune obligation de contrôle de la pertinence des informations fournies par les utilisateurs d’un service de stockage (1) ; elle rappelait aussi que, dans l’exercice de son activité, elle ne peut être rendue responsable que si elle n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu illégal (2). Mais pour la haute juridiction, dès lors que cette société « a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement...