- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Hébergement de contenus : une décision critiquable !
Hébergement de contenus : une décision critiquable !
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, dans une affaire de reproduction, sur internet, d’œuvres sans autorisation, a retenu la responsabilité de la société d’hébergement.
Des sociétés éditrices de bandes dessinées avaient constaté que celles-ci étaient représentées sur le site web d’un particulier, hébergé par une société spécialisée. Banal est devenu le contentieux de la défense des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires dès qu’il s’agit d’internet, mais singulière la solution proposée par la Cour de cassation !
Après avoir obtenu de l’hébergeur des éléments insuffisants pour remonter à la personne qui avait illicitement mis en ligne les œuvres litigieuses, elles ont attaqué l’hébergeur en contrefaçon et violation de la disposition qui l’obligeait à « détenir et […] conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires » (art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 alors en vigueur). La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de la société d’hébergement.
Celle-ci soutenait pourtant que la loi ne prévoyait aucune obligation de contrôle de la pertinence des informations fournies par les utilisateurs d’un service de stockage (1) ; elle rappelait aussi que, dans l’exercice de son activité, elle ne peut être rendue responsable que si elle n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu illégal (2). Mais pour la haute juridiction, dès lors que cette société « a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement...
Sur le même thème
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion
-
Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Chronique concurrence : droit des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations (Septembre 2023 – Janvier 2024)
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 mars 2024
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi