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Article
Non-cumul du possessoire et du pétitoire
Non-cumul du possessoire et du pétitoire
L’action pétitoire engagée postérieurement à l’action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu’elle tend aux mêmes fins.
par S. Prigentle 21 janvier 2010
En 1999, les époux X ont assigné au possessoire (devant le tribunal d’instance, au visa de l’art. 1264 c. pr. civ.), les époux Y, propriétaires de la parcelle voisine, en vue de la démolition d’un mur les empêchant d’accéder à leur bassin (sur le sort de cette procédure, V. Civ. 3e, 16 déc. 2003, n° 02-16.720, arrêt de cassation et renvoi devant une nouvelle cour d’appel).
À la suite à l’introduction, en 2003, par les époux X, d’une action en bornage, les époux Y ont répliqué par une demande reconventionnelle de nature pétitoire (précisant que le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière...
