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Applicabilité du Règlement Bruxelles I à un litige franco-danois

Selon l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er juillet 2007, le règlement du 22 décembre 2000 est applicable dans les relations entre le Danemark et les États de l’Union européenne.

par I. Gallmeisterle 21 janvier 2010

Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’a pas participé à l’adoption du règlement du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Rép. pr. civ. Dalloz, D. Alexandre et A. Huet, Bruxelles [Règlement de], n° 4). Dans un premier temps, ce...

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