Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La compétence et l’autorité suffisantes à une délégation de pouvoirs à un chef de chantier n’est pas établie lorsque celui-ci était âgé de vingt et un an lors de la signature de la première délégation et était depuis moins d’un an dans l’entreprise.
  • Si la loi du 4 mai 2004 s’applique immédiatement, le salarié remplissant la condition d’ancienneté réglementaire ne peut acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu’un an après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l’expiration du préavis.
  • Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: